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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616308025a67331bacec3c80
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c81
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c83
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54d
23 juin 2016
23 juin 2016
[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (la CPAM
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d18
22 novembre 2001
22 novembre 2001
23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
9 juin 2015
Par acte en date du 22 mai 2012 , l'Hermitage a assigné Monsieur [Y] pour obtenir la démolition de sa construction sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Sur la demande dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Comme en première instance , Mme Monique A... fait valoir, au soutien de sa demande, qu'en raison du départ de brutal
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824f
6 mars 2006
6 mars 2006
46 la loi du 10 juillet 1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[D] [N] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Condamné Mme [Z] [P] à payer à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au sens des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, ces équipements doivent bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au 11° de l'article 1382
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c82
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c84
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par jugement en date du 6 mars 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : reçu Madame X...en son action, dit que Mme X...était fondée à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
de l'article 1382 dudit Code.
Source officielleCour d'Appel
ère Josette X... épouse Y... l'assignation dirigéec/David Y
6253c8b7bd3db21cbdd860c5
30 avril 2002
30 avril 2002
Isabelle Y... a, par acte du 23 novembre 1999, fait assigner son mari en sollicitant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en estimant que l'article paru dans le journal
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens ; Qu'il maintient que sa demande fondée sur l'article 1382 du Code Civil est recevable ; Qu'à défaut, il fonde sa demande
Source officiellePage 3 sur 1056