450 du code de procédure civile

1413 du code civil.

En application du l'article 3 du code civil, il appartient au juge de rechercher d'office la loi applicable en fonction de la règle de conflit.

Il suffit qu'il ait été signifié, comme tout acte de commissaire de justice, selon les modalités des articles 653 et suivants du code de procédure civile.

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

en biens; qu'il résulte de l'article 1413 du Code civil que la communauté répond des dettes de chacun des époux et que, pendant sa durée, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

immobiliers réintégreront le patrimoine des époux [Y]/[O], tenus de la dette indemnitaire vis-à-vis de lui-même en vertu de l'article 1413 du Code Civil; - condamner conjointement et solidairement les

785 du code de procédure civile.

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

Au soutien de ses prétentions la SARL DRETS fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1413 et suivants du code civil, que : - la signification de l'ordonnance du 27 décembre 2017 faite

à l'article 1413 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, mais que l'huissier n'a pas mentionné dans son acte avoir porté verbalement ces dispositions à la

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

X... l'acte de signification l'informait du délai et des modalités à suivre pour former opposition et comportait, plus généralement toutes les précisions exigées par l'article 1413 du code de procédure