AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
2 avril 2026
; que le visa de l'article 145 du code de procédure civile ne sert que de référentiel au titre du critère de l'intérêt légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire ; que l'article 144 du code de
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Pôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda4
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure
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