CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 282 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; que le visa de l'article 145 du code de procédure civile ne sert que de référentiel au titre du critère de l'intérêt légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire ; que l'article 144 du code de

Source officielle

Page 3 sur 2815

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda4

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627eb038d18b7ebf63d36a

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

12 et n'a pas tranché le litige conformément aux règles de l'article 145 du code de procédure civile en indiquant, de façon non opérante et sans fondement au regard de ce texte, «'la requête présentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X

6253cc60bd3db21cbdd8fed3

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

recevable et bien fondé en son appel, - de réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2012, - de débouter Monsieur Christian Y...de ses demandes, et ce : * tant sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b0

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

lorsqu'il s'agit d'appliquer les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais sont sans conséquence pour l'application de l'article 145 du même code ; Considérant que les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc86f0d304f138e5f09

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à l'échec, que Mme [I] ne justifie pas d'un motif légitime et souhaite seulement disposer d'un avis technique autre que celui de l'architecte mandaté par l'administrateur provisoire, que l'article 145

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a099

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur l'application de l'article 145, il conteste toute carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du code de procédure civile, et devoir établir en sus les conditions requises par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b0

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

PRETENTIONS DES PARTIES Patrick X... conclut à la réformation de la décision frappée d'appel et demande à la Cour d'ordonner en application des dispositions de l'article 145 du ncpc l'examen comparatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a03cdc6046d4703c936

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69b5bbe450008b2cbee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: - Etre recevable et bien-fondée à formuler une demande d'expertise en application de l'article 145 du code de procédure civile, n'ayant à ce jour engagé aucune action au fond, le juge des référés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2019, la société SNA 21 et la société SNA 57 demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 145 et 497 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Source officielle
CA

Chambre civile

6801dfce354955cf78ced49e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y

6253c991bd3db21cbdd88a96

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

notable des éléments visés aux 4 premiers paragraphes de l'article 145-33.

Source officielle