de la D..., - condamner la D... à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

la C..., condamner la C... à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1603, 1604 et 1610 du code civil, En conséquence, - condamné Madame [U] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 43500 euros, prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme B... a alors fait assigner devant le tribunal de commerce de Blois la société Amilly, à fin d'entendre «annuler» la vente en cause, en application des articles 1603 et 1604 du code civil, pour défaut

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

450 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.