En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

Toutefois, l'article 1647 du code civile dispose : 'Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution

Enfin, le XV de l'article 1647, dans sa rédaction applicable, prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais

Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de

partiel de la contribution acquittée au titre de cette même année par l'ensemble de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article

proposition de rectification du 13 décembre 2017, des rappels de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion afférents prévus au XV de l'article

D’une part, en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

l'administration a fait droit à la réclamation de la société en tant qu'elle tendait à bénéficier du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de la valeur ajoutée, prévu à l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

L'article 269 du même code dispose que : " 1.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

formalité qui conduit à adopter une dénomination distincte et qu'il s'agirait d'un seul et même impôt ne peut être retenue ; Considérant que les frais d'assiette, dont le prélèvement est instauré par l'article

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article

Elle soutient que : -la proposition de rectification est insuffisamment motivée en droit en ce qu'elle cite l'article 1647 sexies B du code général des impôts, dans une rédaction qui n'était plus en

et du témoignage de Mme [I], Dire et juger, subsidiairement, que la preuve du prêt est soumise aux dispositions de l'article « 1647 » du code civil  et qu'elle résulte des deux commencements de preuve

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article