En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

462 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

450 du code de procédure civile.

[G] au paiement de la somme de 3.000 € à la société [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - et statuant à nouveau de : condamner Mme [Z] à payer à Alpes Isère Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil, et que l'assignation au fond engagée par M.

450 du code de procédure civile

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

1719-3 du code civil.

1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité