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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en conclut que la loi applicable est celle du lieu de l'immeuble en cause, à savoir la loi française, spécialement l'article 1792 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc896b63637c907b78c8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
globale et qui n'incorpore pas au sol des matériaux au moyen de travaux de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331893
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Axa France IARD soutient que': *l'abri de piscine livré par la société Abrisud est, de fait de son ancrage au sol, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e2578fcf93851fdd6489b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-Sur la qualité à agir du GAEC de la Rivière : Le GAEC de la Rivière agit en l'espèce à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93417
6 juillet 2016
6 juillet 2016
PROCÉDURE Par acte du 26 juin 2013, au visa de l'article 1792 du code civil, du code civil, M. Serge X... assignait la S. A. R. L.
Source officielle1ère Chambre
6162fde43ebbdffcbea6a994
28 février 2012
28 février 2012
Elle soutient que la piscine ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, puisqu'il s'agit d'une structure démontable, reposant sur le sol, et qu'elle n'a nécessité l'exécution
Source officielleChambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1792 du code civil.
Source officielle3e Chambre A
60372b5508af4c065e0f1db3
28 mai 2015
28 mai 2015
A l'appui de son appel, madame [G] fait valoir que ses demandes en paiement sont parfaitement recevables à l'encontre de la société Stad et de la SMABTP, en application de l'article 1792 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f8
8 décembre 2011
8 décembre 2011
la garantie décennale, pour les désordres n'affectant pas les ouvrages au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, pour des défauts ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ce
2 avril 2008
2 avril 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR, Sur la réception judiciaire de l'ouvrage Il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, que "la réception est l'acte par
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312c
6 avril 2016
6 avril 2016
Bruno B...devant le tribunal d'instance de Bastia, pour obtenir, au visa de l'article 1792 du code civil, sa condamnation au paiement, outre des frais et dépens, de 5 990, 40 euros en remboursement de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606bcdc6046d47f3d39c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel, A titre subsidiaire, - condamner la société Artebat au visa des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil au règlement
Source officielle1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
2 juin 2026
A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
Source officielleChambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En Nouvelle-Calédonie, à l'époque de la réalisation de la résidence en litige, la matière spécifique des constructeurs était régie par l'article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure aux lois
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c56d3c369c7f74996de0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'aggravation des fissures constatée postérieurement à l'expiration du délai de garantie prévu par l'article 1792 du code civil ne saurait, en conséquence, donner lieu à réparation sur ce fondement.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d721fb7a3059f26c5c
28 mai 2018
28 mai 2018
1792 du code civil, et à la société SORAP, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de payer à la SA PROMOLOGIS les indemnités suivantes : - 115.000 € HT, en réparation des désordres résultant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8bd64a6b1f51487668
21 mars 2014
21 mars 2014
1792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d0
4 avril 2012
4 avril 2012
Les intimés contestent, dans un premier moyen, le droit d'agir de l'appelant sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil en faisant valoir que seul le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...a fait assigner le constructeur et son assureur, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1792 du Code civil
Source officiellePage 3 sur 362