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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6618cef57935f50008be3fa1
11 avril 2024
11 avril 2024
1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [R] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé
Source officielleChambre 3-4
66f3a8cc5c2cfc5a084ac709
11 avril 2024
11 avril 2024
1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [O] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a78
18 octobre 2006
18 octobre 2006
-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c60
5 mai 2022
5 mai 2022
Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 1850, 1843-5 du code civil et 1108 ancien et 1147 ancien du code civil, de : - dire et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e50fde28ee42071129b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 1843-5 du code civil prévoit que 'Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
64cc952c0fec5dd96933f999
3 août 2023
3 août 2023
[L] et la société civile [R] et [U] danse service demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1843-5 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner in solidum M.
Source officielle1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f
14 février 2019
14 février 2019
[M], gérant, ont entraîné un préjudice important pour la SCI La Crèche ; - l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil donne une option à tout associé dans le choix des actions sans que l'une d'entre elles
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a441828897
13 mai 2022
13 mai 2022
Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
651d0330fe8d588318c1afac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[B] [A] au paiement d'une somme de 4.800 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
61636ee377a1403986670c20
14 septembre 2010
14 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C...et Mme D...la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, • condamné M. X...aux dépens. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables
Source officielleChambre Commerciale
6363688937e31b7f74444ac7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Motifs de la décision : En droit : une entreprise doit réparation, par application de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, du préjudice qu'elle cause à une autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
69d8a199cdc6046d47bd1b7d
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
19 mai 2026
1853-4 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 118