Madame [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2022 jusqu'au 1er janvier 2023, du 2 janvier 2023 au 17 juillet 2023, puis à compter du 5 septembre 2023.

21/05/2026 ARRÊT N° RG 23/03710 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY6O CJ - CR Décision déférée du 20 Septembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 22/04584 J. L.

[D] [G] pour les années 2020 à 2022 en les fixant de la façon suivante : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022 Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

Il affirme que dans son arrêt du 6 avril 2023, la cour reconnaît la régularité des travaux, liquide l'astreinte du 13 avril 2025 mais pas celle du 19 novembre 2020 car les travaux ont été exécutés.

de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.

ce chef pendant la période de référence du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, alors qu'elle pouvait prétendre à 22,5 jours de congés payés entre le 1er septembre 2020 et le 31 mai 2021.

Ces relevés étaient datés de mai 2022 à octobre 2023.

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

documenté par des I.R.M. du 21 janvier 2022, du 24 juin 2022 et du 6 février 2023.

Il en résultait une augmentation de 3,37 euros par mois en 2021 et un montant de loyer mensuel de 739,44 euros à compter du 1er juillet 2022, outre 14 euros de charges.

2023.

Le 12 mai 2022, un procès-verbal de travail dissimulé n° 33129/2021 a été adressé au Procureur de la République. Le 12 mai 2022, l'Urssaf Aquitaine a notifié une lettre d'observations à M.

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/130 N° RG 24/03139 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPHQ MPB/EB Décision déférée du 19 Août 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/00084) JP.MESLOT

Le 12 mai 2022, M. [N] [Q] [K] a de nouveau mis en demeure la société. Le 26 avril 2023, M.

, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 -CONDAMNER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE 51 payer à la société LES JARDINS D'EMILIEN, Ia somme de I000 € au titre de l'article