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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [X] [K], et sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c90043618

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE Aux termes de l'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 €, et à charge d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ec6d821fc8a3c655a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Motifs de l'ordonnance: - Sur la recevabilité de l'appel: L'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire dispose: 'Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03873_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A la demande du SYTRAD, le tribunal administratif de Grenoble a homologué ce protocole d'accord par un jugement du 4 juin 2020, dans une instance autonome, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccfb

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

La liste visée par ce texte a été établie par un arrêté en date du 30 mars 1999 (J.O. du 3 avril 1999), étant précisé que, si elle vise l'article R 213-4 du code rural, c'est parce que ce texte est d'abord

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00997_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'article D. 213-13-4 du code de l’urbanisme les garanties offertes à la propriétaire du bien avaient été sauvegardées tandis que cette méconnaissance n’avait exercé aucune influence sur le sens de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 213-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret du 23 octobre 2014 ; - aucun délai de recours ne lui était opposable, à défaut d'accusé de réception de sa demande mentionnant

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CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd55e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a in fine l'article L.213-4 du code de l'urbanisme.

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CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef853

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, en conséquence, homologuer

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 333-3 de ce code, n'est pas applicable à l'intérieur de l'espace Schengen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00836_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables

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CA

EXPROPRIATIONS

62ce64299a20ce9fcf126a7b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L.213-4 du code de l'urbanisme.

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