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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
18 avril 2008
121- 3, 221- 6 du Code pénal et réprimée par les articles 221- 6 AL. 1, 221- 8, 221- 10 du Code pénal.
Source officielleCabinet D
634a4f53acdcd6adff75a9dc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z
6253c8a3bd3db21cbdd85d54
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Marie-Laure du chef de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 02/09/1997, à CAMPAN (65), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition à laquelle elle a été soumise sur la plus-value latente, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e30
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Simon coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/ 07/ 1997, à CHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal et,
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
La SASU VISIPLUS ajoute qu'en tout état de cause, il n'y a pas de droit de rétractation concernant le contrat dont s'agit qui fait partie des exceptions visées à l'article 221-28 (13°) et que la sanction
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielleSection C
6979d886cdc6046d47f5af56
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 221 et 222 du code de procédure civile de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac42a
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 221 du code de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
30 novembre 2006
par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement causé involontairement la mort de Pascal B..., Infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91f
29 octobre 2008
29 octobre 2008
., co-prévenu, a déclaré la SAS ARDENNES REFENDAGE coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 20 septembre 2005, à MARGUT (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631528e03efc4516bd2e77
22 septembre 2011
22 septembre 2011
En application de l'article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de son conjoint et, à l'égard du dépositaire, il est réputé avoir la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cb
7 juin 2001
7 juin 2001
suffisantes contre M.B d'avoir Saint-Gaudens le 9 juillet 1999, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, involontairement causé la mort de l'enfant D...; faits prévus et punis par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d032
18 novembre 2008
18 novembre 2008
du Code des douanes : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b955
7 juillet 2023
7 juillet 2023
septembre 2022 et celle de Mme [J] du 24 mai 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2023; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis le 23 juin 2005 prévus par l'article 221-6 du code pénal et réprimés par les articles 221-6 AL 2, 221-8 et 221-10 du code pénal) et l'a condamné, en outre, à une amende contraventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856bb
15 octobre 2001
15 octobre 2001
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de B en date du 22 Novembre 2000, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 10 septembre
Source officiellePage 3 sur 4267