Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6960f592cdc6046d47bdc6d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 2239 du code civil dispose 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officielle1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
10 mai 2022
Les époux [H] soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un délai de prescription, qui a été suspendu pendant la mesure d'expertise, en application de l'article 2239 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7cef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a8
10 février 2020
10 février 2020
W... d'un erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
22 janvier 2016
1720 du code civil, - au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les époux [S] et la SARL Immobilia à payer à M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07121bc19e7640ea3d49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
n'empêche au demeurant pas l'application de l'article 2239 du code civil, applicable à la prescription prévue par l'article 1245-16 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
662b43c6fe254500083148de
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] [V] et Mme [T] [S] épouse [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 788 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, des articles 1641
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de
Source officielleChambre 2 A
679482f9c6ca88188aff69fe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2239 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les sociétés rappellent que l'article 2239 du Code civil énonce une suspension du délai de prescription par la demande en référé d'une mesure d'instruction, et non pas une interruption, de sorte que 11
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Irrecevable comme prescrite, les travaux ayant été réalisés en 2012. La prescription applicable est la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fca8944699b1d7aca75df9b
15 septembre 2020
15 septembre 2020
2224 du code civil que sur le fondement de l'article 2239 du code civil, - que l'assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf est irrecevable pour défaut d'habilitation
Source officielle1ère Chambre civile
696a7473cdc6046d478cdd31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, l'article 2239 du code civil, qui suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ne s'applique pas aux études techniques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e87a
10 avril 2024
10 avril 2024
Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : Sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile, puis des articles 1641, 1648 et 2242 du code civil, et en considération
Source officiellePage 3 sur 141