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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de dire subsidiairement que les propos ainsi tenus publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382
Marseille, lequel a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Mouloud X
6253c9bbbd3db21cbdd89205
11 octobre 2007
Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
du 29 juillet 1881.
Pôle 2 - Chambre 7
6034198318bc8809382690b0
14 décembre 2016
[O] [P], au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile, demandait au juge de la mise en état d'annuler l'assignation comme ne respectant
Cabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e2
13 octobre 2022
L'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
2015 satisfait pleinement aux exigences des articles 80 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881.
6253c87ebd3db21cbdd856b5
25 octobre 2001
29, 30, 31 et 43 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 131-6 et 121-7 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Z...
6253c9cdbd3db21cbdd8943e
5 mars 2007
Les faits dénoncés par Henri Z...constituent donc l'infraction de diffamation telle que définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 de sorte que le juge saisi de la seule action civile doit se
Chambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
Comme toutes les actions qui dérivent de la loi du 29 juillet 1881, une telle action se prescrit par trois mois, en vertu de l'article 65 de ce texte.
633d1f8462f5393e2eb447d6
4 octobre 2022
29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'action n'est pas fondée uniquement sur la responsabilité délictuelle qui recouvre le dénigrement ; que la société demanderesse était
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
34 alinéa 2 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, aux fins : - d'insertion forcée du droit de réponse litigieux, - de suppression, dans les archives du site leparisien.fr, de l'article en cause, - de
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
603705d6fae4fba09dfa1fe0
24 juin 2015
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684b
10 janvier 2023
34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
« À ce jour, il y a au moins trois plaintes dans les mains de la brigade financière du SRPJ»,précise Me Levy » ; Considérant que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Toute allégation ou
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que l'application de la loi du 29 juillet 1881 est incompatible avec celle de l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, que l'article
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
de commerce de Paris, À titre très très subsidiaire, - dire que l'action intentée par la société BM EST FRANCE est une action civile pour diffamation au sens de la loi du 29'juillet 1881 sur la
5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efa
2 juillet 2024
- Sur les demandes formées par la société Allianz Iard au titre l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : Sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
50 de la loi du 29 juillet 1881.
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