Il convient de relever que lors de la réunion du conseil d'administration du 5 août 2014, M.

Par un acte d'un huissier de justice délivré le 5 novembre 2021, il a agi en annulation de l'assemblée générale du 29 juillet 2021, et subsidiairement de ses résolutions n°4 et 5.

Selon avis diffusé par le greffe le 29 octobre 2025, l'affaire a reçu fixation à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 29 avril 2026, avec clôture prévisible

Ces dispositions, qui dérogent aux articles 29 et 30 de la même loi, sont destinées à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles

Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 29 janvier 2026 en ce sens et ce, conformément aux dispositions du même article

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Ils soutiennent que la Sa MACSF Financement, qui a fait appel le 29 septembre 2025, disposait d'un délai s'achevant le 29 décembre 2025 pour conclure, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

Aux termes de ses conclusions du 5 août 2025 auxquelles il est expressément référé, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu le 29 janvier 2023 par le pôle civil de proximité du tribunal

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

R. 1334-29-5 du code de la santé publique. 4.Dès lors qu'en cours de chantier, il s'est avéré nécessaire d'arracher les anciens carrelages avant d'en poser de nouveaux, les frais d'enlèvement de la

[T] [J], conclus entre le 28 juillet 2017, date de la création de la société [5], et le 29 août 2019, date de sa liquidation judiciaire ; (5) Tous les flux financiers entre la société [5] et toute

[R] [L], conclus entre le 28 juillet 2017, date de la création de la société [5], et le 29 août 2019, date de sa liquidation judiciaire ; (5) Tous les flux financiers entre la société [5] et toute

[G] [D], conclus entre le 28 juillet 2017, date de la création de la société [5], et le 29 août 2019, date de sa liquidation judiciaire ; (5) Tous les flux financiers entre la société [5] et toute

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

[T] et Mme [L] une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant déboutée de sa demande formée à ce titre.