D du 27 mai 1977 ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Montreuil-sur-Mer sont des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 31 du code civil, « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance

observations, et à l'envoi de pièces, préparées avec l'assistance de leur expert-comptable, les services fiscaux ont ajouté que les travaux effectués ne sont pas des travaux d'amélioration prévus par l'article

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z] n'est pas légitime, comme ayant pour effet de remettre en cause la garantie d'éviction qu'il doit à son

Même si le jugement est annulé, elle peut encore sur la base de l'article 31 du code de procédure civile, soulever l'absence d'intérêt actuel à agir.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1338 du Code civil invoqué par les notaires, et emporte renonciation aux moyens de nullité invoqués contre cet acte ; Attendu qu'ainsi la règle fondamentale régissant l'action du justiciable (article

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Il précise aussi qu'une décision d'une assemblée générale inexistante ne peut faire grief à M. et Mme X..., dont la demande est par conséquent irrecevable en application de l'article 31 du code de procédure

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

En second lieu, aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / (…) l) Une déduction fixée à 30

Il résulte de ces dispositions que les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où les charges alléguées sont

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.