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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89302
20 septembre 2007
20 septembre 2007
considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la troisième catégorie au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
28 mai 2015
interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit " (article 310-2 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
5 décembre 2002
public en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, devant être évincée au profit de la loi française tant en raison de sa contrariété à l'ordre public qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
police, sur lesquelles au demeurant il est revenu, ne sauraient en l'espèce à elles seules faire la preuve du caractère mensonger de la filiation naturelle légalement établie dans les conditions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
8 juin 2000
S'agissant de la loi applicable, il invoque l'article 310 du code civil et dit qu'en toute hypothèse la cause d'annulation est commune aux lois libanaise et française qui interdisent toutes deux le mariage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La proposition de rectification du 31 juillet 2017 mentionne l'article 1770 decies du code général des impôts, et les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts, et précise que la SARL
Source officielle1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
7 décembre 2017
] décédé le [Date décès 2] 2014, remises au greffe le 8 mars 2016, Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2017, MOTIFS - Sur l'acte de notoriété délivré le 7 mai 2009 : Aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'en application des articles 310 et 311 du code de procédure civile et administrative algérien, l'acte de kafala était " périmé " à la date de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c36
20 novembre 2003
20 novembre 2003
HENRI-ANTOINE LE HONSEC huissiers de justice à Rambouillet les 14 février et 1er mars 2001, ORDONNE mention de la présente décision en marge des procès-verbaux reconnus faux dans les termes et conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
29 juin 2004
domicilié en Suisse; qu'aucune des parties n'a la nationalité française; subsidiairement, qu'il doit être fait application de la loi des parties et non de la lex fori; qu'aucune des conditions prévues par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de modulation de 20 % à 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts par le port de plaisance et de la capacité moyenne des postes d'amarrage, dont les modalités sont fixées aux articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1499-0 A de ce code et par celles de l'article 310 L de l'annexe II au même code ; ainsi que le service l'a exposé à la société dans la lettre d'information qu'il lui a adressée le 30 septembre 2016,
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L 621-32 du code de commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, applicables à la période allant du 1er octobre
Source officielleChambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
litigieux, - déclarer faux ces deux actes précités, les déclarer nuls et de nuls effet, - ordonner qu'il soit fait mention du jugement en marge desdits actes après l'expiration du délai prévu par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 3 sur 2024