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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea0
11 avril 2011
11 avril 2011
Ligney en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc05c742ab0008be07b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2261 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 85 et 351 du code de procédure civile local, Vu les articles 407 et 409 du même code, Vu les nouvelles pièces versées au débat, - Confirmer le
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Civ., chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-28.390), vu l'article 346-1 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Statuer sur le fond de l'affaire ; Débouter les époux [K] et la Sarl
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0c
24 août 2023
24 août 2023
[R] [Z] à payer à Mme [H] [E] la somme de 150.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Débouté M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237423
19 mai 2020
19 mai 2020
[M], l'arrêt, rendu dans une composition comprenant Mme [V], retient que la demande n'est pas conforme aux exigences de l'article 344 du code de procédure civile et que la formation de la chambre civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
Par courrier du 26 octobre 2015, la société Solteam a contesté l'AMR émis, conformément à la procédure prévue à l'article 346 du code des douanes, et demandé un remboursement des droits de douanes dus
Source officielleCabinet B
68009ba2a0dcde7c792bd1d9
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Selon l'article 346-1 du code civil, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement
Source officielleChambre des Terres
6905d3f418ad6c6cb2895ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes des articles 346 et 349 de ce même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article LP. 346-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les assujettis bénéficient d'une franchise en base qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
345-4 du code des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b5
29 mai 2012
29 mai 2012
PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1ef
24 février 2011
24 février 2011
novembre 2010 tendant à la confirmation de la décision entreprise, qui soutient, d'une part, que la décision dont l'exequatur est sollicité viole l'ordre public international français au regard tant des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1f0
24 février 2011
24 février 2011
novembre 2010 tendant à la confirmation de la décision entreprise, qui soutient, d'une part, que la décision dont l'exequatur est sollicité viole l'ordre public international français au regard tant des articles
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bc228a02057de67467
3 mai 2022
3 mai 2022
€, mais de dommages et intérêts à hauteur de 37 346 € bruts et que la somme de 7 000 € issue de l'accord PSE dite indemnité supra-légale lui est bien due en supplément des autres indemnités des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.
Source officiellePage 3 sur 1242