Aux termes de l'article 50 du même statut : " () Concernant les indemnités de licenciement pour suppression d'emploi visées à l'article 35-2 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 pris pour son application, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité

FAURE faisant fonction de Greffier, et de Mme ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative

Il soutient que : - la SCI C..., qui ne s’est pas livrée à des opérations visées à l’article 35 du code général des impôts, n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l’

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 

établis, étaient susceptibles de donner lieu à une sanction qui, selon le règlement général des marchés, ne pouvait prendre la forme d'un retrait définitif de l'autorisation sans en méconnaître son article

; - la procédure de consultation de la commission paritaire régionale a méconnu l'article 35-1 du statut ; - la chambre de commerce et d'industrie a méconnu son obligation de reclassement.

La commission rappelle que le dossier individuel de l'intéressé lui est communicable soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet

L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - l’établissement ne pourrait procéder à une substitution de motifs sans méconnaitre les délais d’instruction prévus aux articles 35-1 et suivants

Mme [V] [I], succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et ne saurait prétendre à une indemnité sur le fondement des articles 35 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L'article 39 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier

rapport des services de police du 1er juillet ; - sa demande n'a, à tort, pas été examinée en tant que concubine de la personne incarcérée intéressée ; - cette décision a méconnu les dispositions de l'article

La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n°

En second lieu, l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie prévoit : " () la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs

d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission paritaire régionale se sont vu transmettre les informations prévues par les dispositions de l'article 35-1 du statut

Le 14 juin 2006, il a été convoqué devant le Conseil de discipline de la SCC aux fins d'obtenir des explications et examiner un retrait d'affiliation par application de l'article 35-3° du règlement intérieur

Pour ce qui concerne, en second lieu, les rapports mentionnés aux points 2) et 3) de la demande, la commission relève que l’article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2013

[K] [M] demande également paiement d'une somme de 500,00 € en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.