Le 17 juin 2014, elle a déposé la marque verbale 'SOTRAMA' (n°4098447) pour les services de classe 35, 37 et 39. Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024.

[X] [F] étaient propriétaire des lots n° 39 et 65 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m²

[E] à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Son article R. 512-39-4 prévoit que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 juin 2025, renvoyée au 17 décembre 2025.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L. 312-3 du code des relations entre le public et les administrations, la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs

[M] [A] né le 10 Novembre 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [Y] [V] épouse [A] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Thomas BOUDIER

l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce

En l'espèce, la créance de 39 166,70 euros invoquée par M.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

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Il soutient au visa des articles R 322-4 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut d'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, délivrée par la CEPAC dans les deux mois

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[Q] la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il en résulte qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du code de procédure civile.

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

L'affaire a été débattue à l'audience le 4 mars 2026.