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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03183_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01197_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01680_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03643_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00383_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00750_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02168_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 413-7. " 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00663_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (…)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02945_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

attendre à rencontrer les usagers de la voie publique et contre les risques desquels ils doivent se prémunir, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif ; - alors que les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 7 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée-UE sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01032_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01685_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

été saisie en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire aux dispositions des articles L. 423

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02882_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

Source officielle

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