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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En outre, aux termes de l'article 8 du CCAP : " () à l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.31
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
justifier que cet acompte ne correspond pas aux travaux effectivement réalisés ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; - en application de l'article 43 du CCAG Travaux, l'entrepreneur n'est pas responsable
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3.1 du CCAP précité au point 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article
Source officielle4e chambre
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
13 octobre 2014
2 du marché, ce dernier et le CCAP constituent des documents contractuels de rang supérieur à la norme NFP 03 001, non citée audit article, que la norme NFP 03 001 n'est donc pas applicable au litige
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 42.1 du CCAG-TIC rendu applicable au marché litigieux par l'article 4.1 du CCP : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application de l'article 10.1.1 du CCAG travaux, " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux ".
Source officiellechambre civile
615e0e59c25a97f0381f5543
10 novembre 2014
10 novembre 2014
amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2.7 du CCTP. 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
telles que définies à l’article 1.3 du présent CCP ». 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
9.1.2 du CCAP.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période
Source officielle3e Chambre B
61628ccd293034a8c342f6e2
17 janvier 2013
17 janvier 2013
(cf. article 2 du marché).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163d00374df0e9c0194f8e7
15 juin 2010
15 juin 2010
Par courrier du 4 mai 2010, l'avoué de la société SGTN a sollicité le rejet de ces documents sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette demande a ainsi été présentée après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – la demande de la société Lifteam était frappée de forclusion, en application de l’article 3.8.2. du CCAG Travaux, à défaut pour celle-ci d’avoir émis des réserves sur l’ordre de
Source officielle4e chambre
634e41ffdfc182adff7ad601
17 octobre 2022
17 octobre 2022
À défaut d'exécution dans les délais fixés, le CCAP prévoyait en son article 2.2.3.1, l'application de pénalités en cas de retard pour tous délais prévus et en son article 3.17.3, leurs modalités de calcul
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Quant aux conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme d'actualisation, la cour retient que : - selon l'article 1-1-2, 'les prestations visées à l'article 1-1 font l'objet d'une tranche ferme et de
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becc
19 mai 2008
19 mai 2008
1147, 1150 et 1152 du Code civil, et subsidiairement de l'article 8. 1. 1 du CCAP de : à titre principal : - condamner in solidum les sociétés BIK ARCHITECTURE, TEAM REALISATION, TGM et la société
Source officiellePage 3 sur 14