Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

430 du code de procédure civile et L 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 121 2 du Code de l'Organisation

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

805 du code de procédure civile).

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-3 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [W] [P] au titre des loyers et charges au paiement de la somme de 8 800 euros en principal arrêtée

sont pas applicables, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles, - rejeté la demande d'indemnité

et 1343-5 du code civil.

dans le logement et éventuellement sur le parking lors de l'expulsion serait régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile