700 du code de procédure civile.

[U] [M] [I] [J] et Mme [B] [T] suivant acte notarié en date du 31 octobre 2012'; À titre infiniment subsidiaire, Sur le fondement de l'article 464 du Code civil, réduire tout ou partie des donations

414-1 du code civil, l'insanité d'esprit de l'auteur d'un acte juridique rend celui-ci nul ; que selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par une personne protégée

à l'article 699 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile.

de recouvrement direct pour Me Jessica Rattier, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Tout en précisant que l'action formée par Joseph X... est valable en application des dispositions de l'article 464 du Code civil, ils indiquent que le contrat ne prévoyait pas une réserve d'usufruit et

512 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à

Sur la nullité de la clause bénéficiaire du 23 février 2010 sur le fondement de l'abus de faiblesse Selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée

564 du code de procédure civile. 13- L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire acte valable, il faut être sain d'esprit.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Neovita aux dépens conformément à de l'article 699 du Code de procédure civile (sic).

901 du code civil.

* nullité du testament du 29 avril 2015 > Le premier juge a débouté Mme [W] [J] de sa demande de nullité sur le fondement de l'article 464 du code civil, pour carence probatoire en retenant que

Sur la demande d'annulation des donations : Il résulte de l'article 464 du code civil que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité

699 du code de procédure civile.

464 du code civil, - constater qu'elle était atteinte d'une pathologie dégénérative évolutive caractérisant l'insanité d'esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil au jour de la régularisation