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articles 789 et 907 du code de procédure civile M.

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

[J] était cadre autonome au sens des dispositions de l'article 5.4 de l'accord d'entreprise et nullement cadre intégré comme il le prétend. Elle verse le mail du supérieur hiérarchique de M.

Selon l'article 5.4 (" Renouvellement de la période d'essai ") de l'avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite de la convention collective

un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures et à 100% au-delà du contingent prévu par l'article

' ' son article 5.4 prévoyait que le preneur 'devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.

Sur ce, Selon l'article 5.4 de la convention collective et l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, étendu le 27 mars 2008, une pause payée est attribuée à raison de

5.3 du CCAP et d'avoir retenu une mauvaise date pour les indices selon l'article 5.4 du CCAP, opèrent une confusion entre l'actualisation du prix de leur marché et l'actualisation des prix des marchés

été utilisée par les escrocs n'est pas de nature à invalider le mode opératoire intervenu et dans ce cas, la société Sabi Location n'a pas respecté la procédure de révocation du mandataire prévue à l'article

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

(Administration du Fonds jusqu'à l'entrée en jouissance), de l'Article 5.3 (Mise à disposition et remise de documents à la Date de cession), de l'Article 5.4 (livres de comptabilité), de l'Article 5.5

tous les éléments d'appréciation, les modifications notables apportées à l'exploitation de ses installations dans un délai de 3 mois, celles de l'article 5.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions

Il lui a été précisé qu'il avait la faculté de saisir le conseil de discipline, procédure particulière prévue par les dispositions des articles 9-4 du règlement intérieur.

[L] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure

Au titre des dispositions générales du protocole, L'article 5.4 précise : « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de

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