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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb69ecdc6046d47e89dcf
29 mai 2026
[L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
6a225d35cdc6046d47383c24
4 juin 2026
514-3 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, débouter la société [A] et la société [C] Horizons de l'ensemble de leurs demandes comme étant mal fondées ; - dire qu'aucun moyen sérieux
2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514
Chambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile afin qu'à titre principal il ordonne la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce concernant les condamnations
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
514 du Code de procédure civile, condamné la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER à verser la somme de 4 000€ à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure
6a1e67c5cdc6046d47cb0456
28 mai 2026
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par la société [F] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524, 700 du code de procédure civile, de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le
69fd7adbcdc6046d4703d927
Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce
Chambre commerciale
6a210823cdc6046d4708c048
Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
660cf2667c1ccb0008628e45
2 avril 2024
514 du code de procédure civile instaurant l'exécution provisoire de droit n'étaient pas applicables, les instances relevant du régime de l'exécution provisoire facultative posé par les articles 514 et
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
Dès lors, il convient de rejeter la demande des parties fondée sur l'article 514-5 du code de procédure civile, la société INNOV'IA ayant par ailleurs fait une demande de consignation au sens de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
Le commerce a été acquis le 28 février 2017. M. [G] détenait 51% des parts et M. [R] 49%. M. [G] a été désigné en qualité de gérant pour une durée de 3 années.
68f1d7487ffb526292dd6e41
16 octobre 2025
de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62c
15 juin 2020
Par conclusions signifiées le 5 mars 2019, la société [C] [L] Conseil demande à la cour de : Vu les articles 1871 et suivants, 1134 et suivants, 1146 et suivants anciens du Code civil, les articles
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