[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

Aux termes de leurs premières et dernières conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 511-2, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

compte conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

excessives'; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Qu'il s'agisse de l'application de l'article 514-3 ou de l'article 517-1, les deux conditions sont cumulatives.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 514-11 II al. 1, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L. 514-11 II al. 1, L. 514-14 du Code

MOTIFS, Il doit être relevé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, il fait assigner, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3, 519 et 521 du

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

cas le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.

L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, la SARLU Food KMB demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure