Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des référés a rejeté les conclusions de la commune de Bantzenheim, présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00305_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2100365 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R. 532-5 du code de justice administrative que les dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, qui prévoient que les parties sont invitées
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) »
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... veuve D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative car les travaux en cause ont eu lieu sur le domaine public
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur les critères techniques
Source officiellePage 3 sur 779