MOTIFS La parcelle M 542 est issue du partage d'une parcelle anciennement cadastrée M10, devenue M no537, 538, 539, 540, 541, et 542.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ". 3.

est le 534 932 207 et la S.A.

M Q et Mme P Q représentés par Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

En effet, l'article 1182 exige une connaissance effective de la cause de nullité (' en connaissance de la cause de nullité'), tandis que l'article 2224 du code civil, applicable à l'espèce, n'exige du

Adresse 20] [Localité 403] Monsieur [D] [YP] né le 31 Mai 1994 à [Localité 498] de nationalité Française [Adresse 596] [Localité 203] Madame [VD] [GJ] née le 10 Mars 1981 à [Localité 536

les époux Y...ont ultérieurement appelé en intervention forcée Clément Z...et Marie Céline Z...épouse F...respectivement propriétaires des parcelles cadastrées DI 538 et DI 539 en raison de la position

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

L. 131-2 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. " L'article L. 531-1 dudit code dispose :

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 533-3 de ce code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui

, 535 et n° 538 est située dans les espaces proches du rivage.

avoir été donnée, par application de l'article L. 133-7 du même code.

et 538.