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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935074

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[I] [B] dit [W] [L], et ce, en violation de ce principe du droit à un interprète consacré par le CESEDA en diverses dispositions identiques mais aussi de l'article 6 § 3 e) (droit à l'assistance d'un interprète

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00848_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

détriment des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault, à l'issue de laquelle il a été relaxé ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est prise en violation de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea404

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La preuve n'est donc pas rapportée, étant impossible de se créer une preuve à soi même - les trois conditions prévues par l'article 6§3 bis du référentiel RH 00677 doivent être réunies à savoir : une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313b

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

toutes taxes comprises) et 11 février 2013 (soit 18 256, 94 euros toutes taxes comprises), ainsi qu'au paiement, avec anatocisme, des intérêts moratoires contractuels au taux de 5 % l'an, prévus par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

6 §1 de ladite Convention en retenant la loi du lieu d'établissement de la société Sodmilab, soit la loi algérienne. 31- Elle conteste le rattachement au droit français par application de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis le contrat conclu le 6 avril 2006 entre Madame [K] et la société Transports MONIN et juger applicables les articles 9 et 6 dudit contrat ;

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03925_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03982_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 6. / () 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par conclusions d'appel transmises par RPVA le 1er août 2019, la compagnie GENERALI demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919168cc6ad3ccb24aed13

Appel

4 août 2025

4 août 2025

rétention est intervenue dans la langue comprise par l'intéressé et ce, en violation de ce principe du droit à un interprète consacré par le CESEDA en diverses dispositions identiques mais aussi de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

6-3 de ladite convention, que la convention collective fait bien la distinction entre la clause de non-concurrence définie à l'article 8. 5. 1 et la clause de respect de clientèle, que cette clause fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616307f65a67331bacec3c11

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

La vente était assortie de diverses déclarations et garanties notamment celles contenues à l'article 6-3 portant sur 'le paiement des cotisations sociales et l'absence de procès ou autre ...en cours à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

vérifier au cas par cas l'existence d'un effet significatif ou d'un risque ; - l'article 6§3 de la directive Habitat du fait de l'absence de réalisation d'évaluation des incidences a été méconnu ; l'autorisation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

615fdeb8ff03ca754daff046

Appel

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Or, comme l'a jugé le premier juge de manière pertinente, le délai de 10 jours stipulé à l'article 6 3° de l'acte de cession ne concerne que le risque constitué par des vérifications opérées par une administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04612_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2024. MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave.

Source officielle

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