CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
[I] [B] dit [W] [L], et ce, en violation de ce principe du droit à un interprète consacré par le CESEDA en diverses dispositions identiques mais aussi de l'article 6 § 3 e) (droit à l'assistance d'un interprète
Juge des référés
ORCA_24TL00848_20250115
15 janvier 2025
détriment des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault, à l'issue de laquelle il a été relaxé ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est prise en violation de l'article
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea404
3 novembre 2022
La preuve n'est donc pas rapportée, étant impossible de se créer une preuve à soi même - les trois conditions prévues par l'article 6§3 bis du référentiel RH 00677 doivent être réunies à savoir : une
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313b
5 avril 2016
toutes taxes comprises) et 11 février 2013 (soit 18 256, 94 euros toutes taxes comprises), ainsi qu'au paiement, avec anatocisme, des intérêts moratoires contractuels au taux de 5 % l'an, prévus par l'article
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
6 §1 de ladite Convention en retenant la loi du lieu d'établissement de la société Sodmilab, soit la loi algérienne. 31- Elle conteste le rattachement au droit français par application de l'article
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170381
26 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat
Pôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis le contrat conclu le 6 avril 2006 entre Madame [K] et la société Transports MONIN et juger applicables les articles 9 et 6 dudit contrat ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence
DCA_21BX03982_20220628
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
de l'article 6. / () 3.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd996f4c19ba788c6c85076
7 janvier 2020
Par conclusions d'appel transmises par RPVA le 1er août 2019, la compagnie GENERALI demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin
68919168cc6ad3ccb24aed13
4 août 2025
rétention est intervenue dans la langue comprise par l'intéressé et ce, en violation de ce principe du droit à un interprète consacré par le CESEDA en diverses dispositions identiques mais aussi de l'article
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
6-3 de ladite convention, que la convention collective fait bien la distinction entre la clause de non-concurrence définie à l'article 8. 5. 1 et la clause de respect de clientèle, que cette clause fait
Pôle 5 - Chambre 9
616307f65a67331bacec3c11
22 mars 2012
La vente était assortie de diverses déclarations et garanties notamment celles contenues à l'article 6-3 portant sur 'le paiement des cotisations sociales et l'absence de procès ou autre ...en cours à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
vérifier au cas par cas l'existence d'un effet significatif ou d'un risque ; - l'article 6§3 de la directive Habitat du fait de l'absence de réalisation d'évaluation des incidences a été méconnu ; l'autorisation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
615fdeb8ff03ca754daff046
6 octobre 2021
Or, comme l'a jugé le premier juge de manière pertinente, le délai de 10 jours stipulé à l'article 6 3° de l'acte de cession ne concerne que le risque constitué par des vérifications opérées par une administration
2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants
2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e2
3 octobre 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2024. MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave.
Page 3 sur 13949