[B] [G] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamné la Sasu IMN à verser à M.

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

publics 66 à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Travaux publics 66 aux entiers dépens d'instance.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, - dire et juger que Me F... a manqué à son obligation de conseil et d'information

B a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 66-1° précité du livre des procédures fiscales au motif qu'il n'a déposé sa déclaration modèle 2042 au titre de l'année 2013

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

de son activité et taxé d'office, selon la procédure prévue aux articles L. 66-1 et L. 67 du même livre, son revenu global.

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

11, 13, 15, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, - constater que le contrat de mandat adopté par cette assemblée viole les dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ainsi que l'article 66

Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, précise : 'I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l’article L. 67 de ce code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

67 AL.1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et réprimée par l'article 66 AL.1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande coupable de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE

Ces impositions, ainsi que les contributions sociales mises à la charge de l'intéressé, ont été établies sur le fondement de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures