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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bb
18 février 2013
18 février 2013
h. entre le 22 novembre et le 3 décembre 2010 ; qu'il sera alloué de ce chef la somme de 800 € ; Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90575
15 avril 2013
15 avril 2013
du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5f
2 décembre 2013
2 décembre 2013
700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90586
15 avril 2013
15 avril 2013
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90058
17 décembre 2012
17 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005c
17 décembre 2012
17 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielle1re Chambre B
615e0e3ac25a97f0381f53ab
5 juin 2014
5 juin 2014
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58e
4 juin 2008
4 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
13 février 2014
[N] à lui payer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d65
2 décembre 2013
2 décembre 2013
du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - à la réparation du préjudice matériel fondé sur une perte de chance, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847691
13 septembre 2012
13 septembre 2012
sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d60
2 décembre 2013
2 décembre 2013
700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58a
4 juin 2008
4 juin 2008
700 du code de procédure civile est applicable aux demandes de réparation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande, en requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement
Source officielleChambre A - Civile
6a1a7897cdc6046d47752af4
27 mai 2026
27 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
5 janvier 2021
5 janvier 2021
-1066 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; -1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance et en cause d'appel ; ' et condamné la SA Generali
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielleRéférés Premier Président
66ff85dca4ff9ec259c099b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005f
17 décembre 2012
17 décembre 2012
du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - à la réparation de certains postes du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la
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