[U] de ses autres demandes, - et condamné ce dernier aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

condamner l'appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [K] [N] aux entiers dépens et liquidé ceux-ci.

199 undecies B du code général des Impôts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens des deux instances ainsi qu'aux frais du commandement ; - le condamner à une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'administration fiscale réplique que s'il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du code général des impôts aux dons manuels ayant le caractère de présent d'usage au sens de l'article

- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte qu'au regard de la liste limitative de l'article 635 du code général des impôts, l'acte d'une cession de licence IV n'est pas systématiquement déposé auprès du service fiscal de l'enregistrement

1401 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

En tout état de cause, elle demande la condamnation du service des impôts des particuliers à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens