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9 766 résultats pour « article 706-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [Q] de l'ensemble de ses demandes, et de le condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec distraction

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f48

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

G... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41, R. 145-20 du Code de commerce, 701, 706 et 1143 du Code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

 000 euros une garantie bancaire à première demande, - débouté la société Locevents66 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72

Appel

14 février 2019

14 février 2019

la SCI Cristina et la SCP Square Mérimée à payer, au titre de l'appel une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] et Mme [R] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

], SARL LUCAS DECORATION, SARL LUCAS [Localité 54], SARL ETS RICORDEL, SARL RINGEARD DECORATION au titre de l'article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE ; - Déboute les parties de leurs demandes autres,

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] à payer à la société EB Contrôle 52 la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société EB Contrôle 52 à lui payer une somme de 3.500 euros, au titre

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle demande, en outre, de condamner la société ADLER PELZER à lui verser la somme de 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93359

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Y...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du CPC INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a : Débouté le CSE GROUPE MONITEUR de ses prétentions en application de l'article 700 du CPC STATUANT A NOUVEAU : 1/ DEBOUTER

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8155d1fb03057d9a4fb8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

-débouté la SA Cofidis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné la SA Cofidis aux dépens de l'instance .

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [E] et Mme [S], parties perdantes, seront condamnés in solidum à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle