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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
allouer une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17b
26 juin 2008
26 juin 2008
SUR LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
Cette dénégation globale ne rendant nécessaire pas nécessaire de solliciter un complément de réponse, l'administration fiscale a ainsi pu procéder à la procédure de taxation d'office prévue par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de l'absence au dossier de l'attestation de la qualité de demandeur, de l'attestation de recours à un architecte et de l'engagement prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
centre hospitalier sans tenir compte d'une maladie professionnelle ; - elle n'a pas été destinataire de propositions de reclassement avant son placement en disponibilité d'office en violation de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les premiers juges ont annulé l'arrêté du 25 septembre 2020 au motif qu'eu égard à la date de la demande d'admission au séjour présentée par Mme B A et en application des dispositions de l'article 71 de
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2897
17 mai 2022
17 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 10h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c4236379079711
5 juillet 2022
5 juillet 2022
(Articles 10 & 1 22° de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225) Le moyen est inopérant.
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il ressort de l'article R 743-11 du CESEDA que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé
Source officielleETRANGERS
64db1569e5e55ad9697a58e5
12 août 2023
12 août 2023
La prolongation du placement en rétention administrative au-delà de la période de vingt-huit jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78efb
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae2
24 octobre 2020
24 octobre 2020
-sur le défaut de diligences de l'administration, Il résulte de l'article L.554-1 du CESEDA qui l'administration doit justifier avoir effectué toutes 'les diligences utiles' suffisantes pour réduire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
Suivant arrêt rendu le 18 juin 2009, la Cour de cassation, au visa de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 07/09441 rendu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e7418dac880aa7ee21f31c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
renvoi à Cour de Justice de l'Union européenne de la question suivante : 'L'information due au prestataire de service de paiement dans un délai de « treize mois suivant la date de débit », prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
3 mars 1999
Le GIE AGPM GESTION, appelant, rappelle que l'article 93 B de la convention collective nationale des sociétés d'assurance repris par l'article 71 de l'accord d'entreprise stipule que la mise à la retraite
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et applicable aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de décisions refusant son reclassement ; en l'invitant à déposer un curriculum vitae et à faire acte de candidature, le CHU a entaché ses décisions de refus de reclassement d'un vice de procédure ; l'article
Source officielleETRANGERS
633fc303e633183e2ee179be
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cet article concerne l'appel.
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959be
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 444