Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

euros de frais et que lui soit accordée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait valoir que la garantie prévue à l'article L. 80 A, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, complétée par la garantie de l'article

L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; -l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 est irrégulier, dès lors qu'il ne vise pas le courrier du 2 décembre 2015 ; -la majoration

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté le surplus des demandes, ' condamné M.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée des

Selon l'article 80 duodecies 1 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du versement des indemnités litigieuses, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

098 € au titre du DIF, - fixer en outre sa créance à l'encontre de la société LA BROCHURE INDUSTRIELLE à une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile «'et la dire

l'article L. 821-1".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [B] est réduit de 80%, - débouté M.

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Suivant un acte notarié du 4 juillet 2008 ils ont acquis un bien situé [Adresse 1], à [Localité 9] à hauteur de 80% pour M. [X] et 20% pour Mme [H].

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux