Cette parcelle provenait de la division de l'ancienne parcelle no 789 en no 872 et 873, cette dernière parcelle restant la propriété des vendeurs, Monsieur François H... et son épouse et Jean Paul H...

Ce déposant a donné, le même jour, assignation en référé à la même société devant le président de la juridiction précitée, en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau Code de

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, au visa des articles 700, 872 et 875 du code de procédure civile, M. 

régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche

Par ordonnance contradictoire du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure, a : - rejeté la demande de référé mesure

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 1er septembre 2025, la société Ciam Fund demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance

* * * Les cessionnaires font valoir qu'en application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, les demandes portées par les cédants ne relèvent pas de la compétence du juge des référés

122, 872 et 873 du code de procédure civile, de juger son appel recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a fait droit à sa demande de communication de quittances

D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : La société HPL [I], société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 878

euros 01 au titre de la clause pénale ; * conformément aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article

D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des relations commerciales, s'agissant de prétentions uniquement fondées sur l'article 873 du code de procédure civile

872 du code de procédure civile ; L'action était donc fondée uniquement sur l'article 873 du code de procédure civile, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse, à la supposer avérée ce

Elle fonde sa demande sur l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui Les ont

36 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Disons que jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé, la société

Le 3 mars 2010 l'association OGEC Mongazon a saisi la cour d'une demande fondée sur l'article 464 du code de procédure civile.

[J] et la société Euro Online de leurs demandes tendant à : -voir le juge des référés se déclarer incompétent en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile -débouter

[N] [X] à lui restituer la somme de 270, 48 euros TTC et à lui payer celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par message électronique le 04 novembre 2024, la Société Omia demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure