700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer directement les frais

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

893 et 894 du code de procédure civile, aux fins de: - le voir condamner à respecter son obligation de jouissance au visa de l'article 1719-3 du code civil, - supprimer ou à faire supprimer la clôture

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, en vertu des articles 893 et 894 du code de procédure civile et bien fondé, - dire que l'appréciation de la "tradition locale taurine ininterrompue

de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

193 du code guinéen et que les voies de recours doivent être examinées au regard des articles 898 et 899 du code de procédure civil spécifiques aux actes d'état civil, - le ministère public échoue à

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

450 du Code de Procédure Civile

Enfin ils réclament la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.