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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7b
5 septembre 2012
5 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f1995ecdc6046d47edd500
28 avril 2026
28 avril 2026
- Sur la validité du testament Les consorts [R] soutiennent que le testament est nul pour non-respect du formalisme, au regard de l'article 970 du code civil, car il n'est pas écrit en entier de
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A
Source officielle1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b97124
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 970 du code civil dispose': «'Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur': il n'est assujetti à aucune autre forme.'»
Source officielleChambre-2 famille
688af88faac506b5d705cfb5
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa08
3 mai 2007
3 mai 2007
L'appel est donc recevable. 2- A propos de l'authenticité du testament : En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
970 du Code Civil.
Source officielle1re Chambre B
6162700918eff35429d864ff
31 octobre 2013
31 octobre 2013
700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff
16 avril 2010
16 avril 2010
450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Elle fait favoir que ce testament, qui n'est pas daté sans qu'aucun élément intrinsèque à l'acte ne permette d'en déterminer la date doit être déclaré nul par application de l'article 970 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b437
4 décembre 2007
4 décembre 2007
970 du Code civil puisque partiellement dactylographié et qu'il comporterait une attribution du droit moral prohibée par l'article 121- 1 du Code de la propriété intellectuelle, d'autre part que divers
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f33
14 mai 2007
14 mai 2007
L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
4 février 2015
Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d484725ae
17 février 2016
17 février 2016
Ceci rappelé, aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea03
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf3
10 septembre 2008
10 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df1
9 novembre 2006
9 novembre 2006
901 et 970 du code civil, d'ordonner la liquidation de la succession de madame D..., de commettre tel notaire qu'il plaira à la cour, de condamner les consorts Y... conjointement et solidairement à payer
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7caa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbd
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Aux termes de l'article 970 du code civil le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officiellePage 3 sur 452