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62 résultats pour « article A222-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

074 403,69 2 074 403,69 2 062 497,01 11 906,68 Incidence professionnelle 300 000 300 000 300 000 0 Frais de logement adapté 212 502,81 212 502,81 212 502,81 0

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6036c7633dcd15b39eb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e858bc223e2e3f09a5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Sur le caractère erroné de la comptabilisation des subventions de R&D : Considérant qu'aux termes de l'article 222-2 du Règlement général de l'AMF, dans sa version applicable à l'époque des faits :

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 dispose en outre que : 'les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

[X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] EURL STEPHANE [X] exerçant sous l'enseigne ESC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : la SCP GALLAND

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir de la société BNP Paribas A l'appui de sa fin de non-recevoir fondée sur l'article 31 du code de procédure civile et sur l'article 2224

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

INTIMES Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Maître Eric DELFLY

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CA

Chambre Prud'homale

69739c15cdc6046d4770070c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, demande à la cour, au visa des articles L.1235-3, L.1235-3-1, L.1235-3-2, L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

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CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162678912fe6a3e85a6c86a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Sabard sera condamnée aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6262482bb1a50c277d4c5b34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En l'espèce, les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

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CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de45

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] estime que la clause prévue à l'article 2 du contrat de travail, rédigé en ces termes : 'Au terme du présent contrat, le salarié s'engage, sauf accord express entre les deux parties, pendant deux ans

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388ee

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête transmise au conseil de prud'hommes " comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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