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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
5fdcc4aa66f0103016114e5a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
X... ; ce dernier a été licencié le 8 juin suivant pour faute grave, à savoir absence injustifiée depuis le 3 mai 2001.
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Le fait que l'article 43 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977 punisse de l'amende contraventionnelle de la cinquième classe l'inobservation des prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Pour 1998, B... peut prétendre à une prime prorata temporis, pour un montant de : 14 692 x 6,66/12 = 8 162 F, soit 1 244,29 euros.
Source officielle5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
1 avril 2026
Par courrier du 8 janvier 2024, Madame [F] a été licenciée pour faute grave.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
9 juin 2011
PARIS, toque : E 1814 INTIMEES SA GORON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 SAS GRP SECURITE [Adresse 2] [Localité 8]
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Wilfrid (D212).
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Une information judiciaire était ouverte pour "destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours" (D9 à D14).
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Aux termes de l'article D 242-2 du même code, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne les décisions du 15 octobre 2020 : 8.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856ec
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par conclusions du 8 avril 2014, la mutuelle UMC demande à la cour de confirmer le jugement et, y ajoutant, condamner [M] [I] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des
Source officiellePage 3 sur 6