Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 6 pages)

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

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6 de cette convention outre, 48 000€ hors taxes à titre d'indemnité de résiliation et 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

En conséquence, la société Arcade Développement sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou, à défaut, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté en litige en application des dispositions de l'article L. 600-5 du même code ; 4°) et à ce

L'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[A] [P] la somme de 14 194,02 Euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du travail ; 5) SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL COMMIS ENVERS MONSIEUR [P] : Constater que Monsieur

Aux termes de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture

Elle est en outre gérante de sa société, de sorte qu'elle a bien complété son activité a minima depuis mai 2020, contrairement à ce qu'elle soutient (pièces n°5-1 à 5-3), - il est démontré que Mme

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* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.