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21 768 résultats pour « article L 113-2 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6438f1c7a942a604f5e93195

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur la nullité du contrat d'assurance : La MACIF soulève la nullité de la police souscrite, sur le fondement des dispositions des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, pour défaut

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

615e0d36c25a97f0381f4c5d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

CNP ASSURANCES Entreprise régie par le code des Assurances [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE ****** Date de clôture de l'instruction

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fd

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

M. et la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier

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CA

3e chambre

615e0e49c25a97f0381f5473

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Elle souligne qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré doit déclarer exactement les risques qui existent au jour de la demande d'adhésion, risques qui conditionnent l'acceptation

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

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CA

3e Chambre B

6162c83fb820aa60963d856c

Appel

14 février 2013

14 février 2013

du code civil et L 133-2 du code de la consommation, de : - dire qu'aux termes du contrat d'assurance AGPM Vie, il doit être considéré comme étant en invalidité totale et définitive par accident, -

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d27

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La compagnie d'assurance commence par rappeler les prescriptions de l'article L. 113-2 du code des assurances, souligne que le devoir d'information et de conseil suppose que l'assureur ait pu constater

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'opposabilité de la clause de déchéance Selon le pénultième alinéa de l'article L. 113-2 du code des assurances, « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834270876004f131a5e52

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 113-9 du Code des assurances, - condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

113-2 du Code des assurances : -de confirmer le jugement entrepris et en conséquence : -à titre principal, après avoir dit et jugé que les garanties souscrites par M Jean W... auprès d'elle ont pris effet

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85acf

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Il fait valoir que l'appelante ne peut lui opposer le défaut de déclaration spontanée alors que l'article L 113-2 du Code des Assurances a substitué à celle-ci le système fermé du questionnaire, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

113-2 du code des assurances, M.

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CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société SFMI demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles L 114-1, R 112-1 et L 113-2 du code des assurances,

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CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32270d46c7f95e825ac

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par arrêt du 7 mai 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement de l'article L.113-2 du code des assurances, au motif que la cour n'avait pas relevé l'existence d'un préjudice causé à

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Chambre-1 civile et com.

69d5e603cdc6046d477b6508

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par

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2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L. 112-2 du code des assurances.

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CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49ef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la déclaration tardive Aux termes de l'article L 113-2 du code des assurances, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré

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CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2dd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

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CA

1ère chambre civile A

603590114f8a04b4e40c7f47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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