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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
642fb75dcece1704f5747865
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L. 1234-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielle6e chambre
5fdd64c87cf1310deb36f49f
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162986b201c88caf8c4e16c
24 mai 2012
24 mai 2012
SUR CE Sur le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Considérant
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dès lors, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
28 avril 2022
-Sur l'avertissement du 5 septembre 2016 et celui du 6 septembre 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603240ea22f38776f8d0d321
16 mars 2018
16 mars 2018
L'article L.1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b3
5 mai 2022
5 mai 2022
de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité
Source officielle9e Chambre C
616294d4db5ccebfe3f3a650
22 février 2013
22 février 2013
L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
Dans ces conditions, la prescription quinquennale des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil n'a pas lieu à s'appliquer.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb8
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [M] a droit au paiement des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préavis En cas de démission, l'article L1237-1 du code du travail mentionne que l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
14 février 2013
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
19 juin 2018
Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d94c25a97f0381f4e0c
13 janvier 2015
13 janvier 2015
à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ; L'article L 1242-2 1° du code du travail permet
Source officielle2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc6498
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR QUOI L'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
28 février 2019
Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par
Source officiellePage 3 sur 1505