L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

L. 1235-3 du code du travail, -15 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de toutes leurs autres

[X] irrecevable en sa demande de condamnation « de la société employeur à dommages et intérêts à hauteur de 25.376 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, subsidiairement le débouter

Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.

[U] [D] la somme de 15 000 euros (quinze mille euros) en application de l'article L. 1235 - 3 du code du travail ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes en cause d'appel ; Ordonne le remboursement

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Par conséquent les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables. M.

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

[E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; Débouté M.