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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée et appelante incidente demande à la cour au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, des articles 1104, 1194
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
28 mars 2019
L.134-12 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercial La société Cosfibel, au visa des articles L. 134-1, L.134-11, L.134-12'et L.134-13 du code de commerce, soutient que la responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
12 octobre 2022
134-1 et suivants du code de commerce et avec l'indication que la société Pharma France est un prestataire, - que l'article précité pose comme condition essentielle pour jouir du statut d'agent commercial
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- sur la responsabilité de la rupture du contrat : Aux termes de l'article L. 134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L 134-4 alinéa du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L.134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin à un contrat d'agence moyennant un préavis.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L134-12 et 134-16 du code de commerce, soit au cas particulier deux ans de commissions.
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
30 juin 2011
L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-
Source officielle3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12
Source officielle1ère Chambre
69df2561cdc6046d47484301
14 avril 2026
14 avril 2026
L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6a17d48acdc6046d47313b9e
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-
Source officiellePage 3 sur 1156