462 du code de procédure civile.

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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Par dernières conclusions du 22 novembre 2013, la société Dugué immobilier demande à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 455, 458, 463, 464 et 461 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable

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Par courrier électronique du 18 mars 2026, le conseiller rapporteur a invité les parties à se prononcer sur une réparation, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, de l'omission

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

R 622-24 du code de commerce.