Eu égard, au risque toujours encouru d'une action en démolition par l'Administration exercée sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dans les dix années suivant l'achèvement des

Par actes délivrés le 14 mai 2017, la commune a assigné les appelants devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, afin de les

[S] et aux consorts [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7 - Par dernières conclusions déposées le 13 janvier 2025, la commune du [Localité 14] demande à

peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

[T] [A] et Mme [V] [F] épouse [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [W] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, sa condamnation sous astreinte à démolir l'extension de sa

Par ailleurs, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le

de l'article L.480-14 du même code.

de l'urbanisme et réprimés par Art L. 610 alinéa 1, Art L. 480-4 alinéa 1, Art L. 480-5 et Art L. 480-7 du code de l'uranisme.

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

L'article 321-2 du même code précise par ailleurs que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

commune sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme lui aurait causé un quelconque préjudice. 18.

IV Sanction civile de la part de la collectivité-aux termes de l'article L 480-14 du Code de l'Urbanisme, la commune ou l'Etablissement Public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan

C'est en vain que les époux [B] se prévalent, pour soutenir que l'action serait prescrite, de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en ce que ce texte ne concerne que l'action en démolition ou en

-2 du code pénal, 8 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L.462-1 et suivants, L.480-4 et R.462-6 du code de l'urbanisme, de : les recevant en leur appel et les y déclarant bien fondés

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 14 décembre 2023 par madame [V] * le 14