[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS [V], [W] a fait assigner la SARL carosserie Trucks Services,devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Par acte du 12 décembre 2025, elle a fait assigner la SAS Ano'Tech en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de la société [R], - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société DIPAVI en