AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
' Cependant, si conformément à l'article L.631-8 du code de commerce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 25 mars 2022 - alors que la procédure de liquidation judiciaire n'a été ouverte
Source officiellePage 3 sur 303
Chambre 3-2
69cf6b3ccdc6046d47f4ba37
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les mérites de l'appel ' En application de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements 'consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
Source officielle