CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 053 résultats pour « article L 631-8 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

' Cependant, si conformément à l'article L.631-8 du code de commerce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 25 mars 2022 - alors que la procédure de liquidation judiciaire n'a été ouverte

Source officielle

Page 3 sur 303

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

69cf6b3ccdc6046d47f4ba37

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les mérites de l'appel ' En application de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements 'consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d1c9cdc6046d47f50d20

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2211cdc6046d47e15599

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d0c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, L'article L 631-8 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19fc9f36f05b44317af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, Il résulte des articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce que l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours est d'ordre public et qu'il est de la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35ace1d7564000872db92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans être antérieure de plus

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

En conséquence l'assignation du 22 avril 2011 n'encourt pas la caducité. 3/ Sur la prescription de l'action L'article L. 631-8 du code de commerce dispose que le tribunal fixe la date de cessation

Source officielle
CA

8e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131a8

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Au vu du rapport de Madame F... en date du 2 février 2017, par exploit du 2 mars 2017, soit dans le délai fixé par l'article L 631-8 du code de commerce, Me E... et Me Y..., ès qualités d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af17

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

. 661-2 du code de commerce, L. 641-9 du code de commerce, 1844-7 du code civil, R. 225-36 du code de commerce, 236 et suivants du code de procédure civile, L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.621-8 du code de commerce ; débouté la société IDN Events de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; réservé les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R.621-7 du code de commerce ; Infirmer le jugement rendu le 10 septembre 2024 en ce qu'il dit que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ; Infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Me Z...aurait dû, en application des articles L 631-8 du code de commerce et compte tenu de la chronologie des événements et de la production de l'acte déposé le 31 décembre 1997 entre les mains de Me

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

À cet égard, il doit être rappelé qu'en application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3ed

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou d'une action en report dans le délai d'un an prévu à l'article L.631-8 du code de commerce ; elle s'impose ainsi à toutes les parties ainsi qu'aux juridictions saisies d'une action en nullité sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il doit en premier lieu être précisé, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, qu'à défaut de détermination de la date de cessation des paiements, elle est réputée être intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Enfin la cour constate que Me A... , ès qualités, n'a pas engagé d'action en report de la date de cessation des paiements dans le délai d'un an prévu par l'article L.631-8 du code de commerce, lequel expirait

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d80d41e0057d43e442

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 9 mars 2022, fondées sur les articles L.652-1 et L.653-4 et suivants du code de commerce, 4, 5 et 455 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, M.

Source officielle