700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société [2] une somme de 200 euros (deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ".

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

[Localité 2] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

[W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel et la caducité de l'appel principal, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu

Par ordonnance du 12 février 2026, la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée sur le fondement de l'article 906-2, alinéa premier, du code de procédure civile.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.